Formulaire 12-pages 16 x 23 cm
mes directives anticipées - ma personne de confiance
La brochure reproduit intégralement le modèle de formulaire* des directives anticipées dont le contenu est fixé par décret** en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de Santé.
** Formulaire en annexe de l’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.
** Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
L’établissement médico-social peut mentionner la diffusion de ce document dans le cahier des charges de son CPOM* conclu avec l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental.
> Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles
Caractéristiques techniques du document :
Document au format 16 x 23 cm, imprimé en offset bichromie (noir + cyan) sur papier offset écriture 120 gr, avec mise sous film par 50 ex.
> Présentation des 4 documents Directives anticipées - Personne de confiance - Soins palliatifs
> Tarifs 2023 - Bon de commande
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Les autres documents :
> Formulaire 12-pages Ma personne de confiance (ESMS)
> Brochure 8-pages Comment mieux accompagner les personnes en fin de vie ? La démarche palliative
> Brochure 20-pages Les directives anticipées - La personne de confiance