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Formulaire 12-pages Mes directives anticipées - ma personne de confiance

Formulaire 12-pages 16 x 23 cm

mes directives anticipées - ma personne de confiance

La brochure reproduit intégralement le modèle de formulaire* des directives anticipées dont le contenu est fixé par décret** en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de Santé.

** Formulaire en annexe de l’arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.

** Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

L’établissement médico-social peut mentionner la diffusion de ce document dans le cahier des charges de son CPOM* conclu avec l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental.

> Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

Caractéristiques techniques du document :

Document au format 16 x 23 cm, imprimé en offset bichromie (noir + cyan) sur papier offset écriture 120 gr, avec mise sous film par 50 ex.

> Le PDF du document

> Présentation du document

> Présentation des 4 documents Directives anticipées - Personne de confiance - Soins palliatifs

> Tarifs 2023 - Bon de commande

> Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

> Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique.

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Les autres documents :

> Formulaire 12-pages Ma personne de confiance (ESMS)