Formulaire 12-pages Ma personne de confiance ESMS

Formulaire 12-pages 16 x 23 cm (Établissement social ou médico-social)

ma personne de confiance

Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance
(article D. 311-0-4 du code de l’action sociale et des familles)

La brochure reproduit intégralement, pages 2 à 12, l’annexe du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

Publics concernés : l’ensemble des personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social.

L’établissement médico-social peut mentionner la diffusion de ce document dans le cahier des charges de son CPOM* conclu avec l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental.

> Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

Caractéristiques techniques du document :

Document au format 16 x 23 cm, imprimé en offset bichromie (noir + cyan) sur papier offset écriture 120 gr, avec mise sous film par 50 ex.

> Le PDF du document

> Présentation du document

> Présentation des 4 documents Directives anticipées - Personne de confiance - Soins palliatifs

> Tarifs 2023 - Bon de commande

> Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.

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Les autres documents :

> Formulaire 12-pages Mes directives anticipées - ma personne de confiance

> Brochure 8-pages Comment mieux accompagner les personnes en fin de vie ? La démarche palliative

> Brochure 20-pages Les directives anticipées - La personne de confiance